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Guillaume Le Conte des Floris
Avocat au Barreau de Marseille

Droit de la construction · Marseille

Avocat en expertise judiciaire construction à Marseille

Une expertise judiciaire de construction sert à éclairer les causes techniques d’un désordre, son étendue et les solutions de réparation. Elle ne constitue pas, à elle seule, une décision d’indemnisation. À Marseille, l’avocat vous accompagne pour préparer la demande, suivre les opérations et organiser la suite du dossier.

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Appareil de mesure et plans de bâtiment — illustration

Dans quel cas demander une expertise ?

Lorsque l’origine d’une infiltration, d’une fissure ou d’un défaut de structure est discutée, la question technique peut conditionner le litige. L’article 145 du Code de procédure civile permet, sous conditions, de solliciter une mesure de preuve avant le procès au fond. Depuis la réforme entrée en vigueur en septembre 2025, son texte prévoit une compétence exclusive du lieu de l’immeuble lorsque la mesure porte sur celui-ci.

La demande doit exposer une difficulté concrète. Il faut expliquer quels faits sont à établir, pourquoi ils comptent pour un litige possible et ce que la mission attendue doit permettre de comprendre.

Identifier les intervenants et définir la mission

La liste des personnes concernées ne se limite pas toujours à l’entreprise qui a réalisé le dernier chantier. Le contrat, les attestations d’assurance, les plans et l’historique des interventions aident à déterminer qui doit être appelé aux opérations.

Une mission utile peut porter sur la description des désordres, leur origine, les travaux correctifs et les conséquences techniques. L’avocat veille à ce que les questions du dossier soient correctement formulées, sans confondre le travail du technicien et l’appréciation juridique.

Préparer les réunions sur place

Classez les pièces, établissez une chronologie et repérez chaque défaut sur un plan. Préparez l’accès aux pièces, équipements ou parties communes concernés. Un historique d’infiltrations avec dates et photographies est plus exploitable qu’une explication improvisée au dernier moment.

Pendant les opérations, les observations doivent être formulées dans le cadre contradictoire fixé. L’avocat peut vous assister, discuter les pièces et transmettre des observations écrites, souvent appelées « dires ». Le guide de préparation à l’expertise détaille cette organisation.

Chiffrer sans mélanger les demandes

Les devis correctifs doivent préciser les postes et leur périmètre. Séparez les réparations de l’ouvrage des conséquences invoquées : relogement, privation de jouissance ou frais particuliers. Le lien entre le désordre et chaque poste de préjudice doit pouvoir être discuté.

Le coût de l’expertise et la provision demandée sont distincts des honoraires de l’avocat. Ils doivent entrer dans l’évaluation du dossier ; leur répartition finale ne peut pas être promise au départ.

Après le rapport, décider de la suite

Le rapport apporte un éclairage technique. Il reste à analyser les responsabilités, les garanties d’assurance et les demandes qui peuvent être soutenues. Une négociation ou une procédure au fond peut suivre.

Si le litige concerne une malfaçon ou la garantie décennale, ces pages permettent de replacer l’expertise dans une stratégie d’ensemble. Signalez toute audience déjà fixée lors de la prise de contact.

Préparer notre échange

Les documents utiles.

  • Assignation ou décision désignant l’expert
  • Convocations et comptes rendus
  • Pièces techniques et contractuelles
  • Chronologie et justificatifs des préjudices

Il n’est pas nécessaire de disposer de toutes les pièces pour prendre contact.

Vos premières questions.

L’expert judiciaire est-il mon expert personnel ?

Non. L’expert est désigné par le juge pour accomplir une mission technique. Votre avocat défend votre position juridique ; un technicien que vous choisissez peut, si nécessaire, apporter une assistance complémentaire. Ces rôles doivent rester distincts.

Un rapport amiable évite-t-il une expertise judiciaire ?

Il peut être utile, mais sa portée dépend notamment des conditions de son établissement et de sa discussion. Il faut examiner ce qu’il démontre, les personnes qui y ont participé et les contestations qu’il suscite avant de déterminer si une autre mesure est nécessaire.

Le rapport entraîne-t-il automatiquement le paiement des réparations ?

Non. Le rapport technique ne remplace pas un accord exécutoire ou une décision sur les demandes. Les responsabilités, les garanties et les montants peuvent encore faire débat. L’expertise doit donc être pensée avec la suite du dossier, et pas comme une fin en soi.

Références utiles

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